Il ne résulte pas de ces dispositions que le juge de la mise en état ait compétence pour statuer au fond. Son incompétence sera par conséquent constatée.

Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par le dernier des textes susvisés, que les caisses primaires d'assurance

Il ressort de la procédure que M.

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort

Or, en l'espèce, il résulte des prétentions et moyens des parties qu'il est demandé au juge des loyers commerciaux de statuer sur la durée du bail renouvelé, ce qui ne relève pas de sa compétence.

Sur la forme Sur la compétence de la CARSAT Bretagne en matière de gestion du C2P La société [8] fait valoir que la CARSAT Bretagne ne démontre pas qu'elle était compétente pour statuer sur la demande

Il résulte de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 que les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l'existence de ce dernier

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL ENTREPRISE LEGROS [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée

Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre.”

Faute d’expliciter sa demande d’intérêts dans ses conclusions, ces derniers seront écartés.

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 20/00689 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FPYD 1ère Chambre N° Minute : NAC : 30B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

saisies administratives à tiers détenteur entre les mains de la société civile immobilière [ci-après la SCI] LA PAIRE DE B, dont Monsieur [J] [R] est associé et dirigeant, sur les sommes dues à ce dernier

Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable au litige Sur la règle de conflit Le litige présentant des éléments d’extranéité, il résulte des articles 3  du code civil et 12  du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

MOTIFS ET DECISION Sur la compétence et la loi applicable Attendu que Madame [W] [P] et Monsieur [J] [I] sont de nationalité française mais ils se sont mariés en TURQUIE ; Sur la compétence du juge

Sur la compétence du juge et la loi applicable en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter », relatif à la compétence, la reconnaissance

En présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge de vérifier sa compétence pour connaître du litige au regard des règles de droit international applicables.

JUGEMENT Réputé contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé avec accusé réception du 9 mars 2022 (présenté le 11 mars 2022), la [3] a adressé