L’écrit n’est exigé que pour faire la preuve du contrat et non comme condition de validité du contrat.

7] non comparante, ni représentée SIP [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée [14] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée A l'audience du 05 Novembre

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions visées à l'audience pour l'exposé des moyens des parties à l'appui de leurs

A l’appui de sa position, il produit : Un courrier électronique adressé par l’agence immobilière RGI IMMO à Mme [C] [B] [N] le 12 juillet 2023 pour lui signaler « quelques petits chocs et traces sur le

procès verbal d’assemblée non définitif.

Le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 9] produit aux débats à l’appui de sa demande : - le titre de propriété justifiant de la qualité de propriétaires du défendeur,

Ainsi, il y a lieu de constater que les pièces produites correspondent à ce qui est demandé par les demandeurs à l'incident.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2024, monsieur [H] [L] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces produites aux débats

L'obligation de paiement est une obligation de résultat et non de moyens. L’ordonnance d'injonction de payer sera confirmée.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les fautes constitutives de parasitisme sont caractérisées indépendamment de tout risque de confusion (Com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242 et 20 mai 2014, n°13-16.943). 20.

Aux termes de ces conclusions, M.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que la résolution votée le 18 décembre 2020 ne s’applique qu’aux copropriétaires dotés de compteurs individuels et non à ceux qui, comme lui, sont dans l’incapacité

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

versé aux débats mais non contesté.

Madame [Z] était responsable administrative et financière de cette société et elle a profité de son emploi pour détourner à son profit une somme de 126 027,64 €, les faits ayant été commis entre 2012 et

En prenant en compte le virement CARPA du 24 novembre 2023 de 15.000 € dont le bordereau d'instructions est produit, la dette locative s'élèverait à 65.180,01 €.

A l’appui de demande encore plus subsidiaire et au visa des articles 4 et 54 du code de procédure civile, que l’assuré ne produit pas les différents rapports qui lui ont été transmis par la [1].

investissements consentis (Com., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601).

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [I] [K] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;