Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne à Madame [B] [H] et à la dernière adresse connue de Monsieur [Q] [C] en application de l'article 659 du code de procédure civile

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 mars 2026.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Ils contestent par ailleurs la consommation d’eau qui leur est imputée et indiquent qu’ils produisent au débat une photo de l’index de leur consommation d’eau.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

également conclu un contrat de crédit à la consommation le 6 janvier 2021 pour un montant de 11000euros.

Il a conclu au rejet des demandes.

Des mouvements financiers suspects ayant été signalés, ils ont été convoqués par le conseil d’administration à un entretien le 21 décembre 2017, en vue de leur radiation, auquel ils ne se sont pas présentés

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Avenue Jeanne d'Arc - 57290 FAMECK Rep/assistant : Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE EXPOSÉ DU LITIGE: Selon devis accepté le 30 mai 2020, Monsieur [S] [N] a conclu

acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir: - l’expulsion de la société Circle Law ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours

Les parties ont été convoquées par la voie du greffe à l'audience du 13 février 2026.

Un contrat de bail a été conclu le 13/01/2014 entre les parties portant sur un parking situé au [Adresse 6].

sollicité de : - constater la résiliation du bail le 25 mars 2024 par acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [Y] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours

sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu