Sur la demande de la SOREQA Dispositions légales applicables Conformément à l’article L. 542-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une

Par un courrier du 09 septembre 2024, l’assureur de la société Alliance Construction a notifié à M.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes sans préjudice de toutes actions récursoires.

Par ailleurs, l'article 14-1 de la même loi dispose que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Le 21 août 2019 l’immeuble va connaître un incendie, que Monsieur [M] a déclaré à son assureur AREAS DOMMAGES.

situé [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis en application de la loi du 10 juillet 1965.

aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION ordonnant la réouverture des débats RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05356 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KY5G

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 15 juin 2023, monsieur [L] [S] a acquis de madame [I] [O] épouse [J] un immeuble d’habitation situé lieudit La Gratadie, 1479 route des

bancaires formée par la société Rubner constructions [Localité 48] La société Rubner constructions [Localité 48] sollicite de voir condamner le maître de l’ouvrage à ordonner la mainlevée des cautions

2018, - un contrat n° [Numéro identifiant 2]/0 multirisque immeuble pour un bien sis [Adresse 6] à effet au 30 juin 2020.

Code de la construction et de l’habitation, et aucun plan côté n’y a été annexé.

l'article R460-1 du code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour achever les parties communes de l’immeuble appartenant

Le 2 février 2016 a été réalisée la livraison à l’ASL des communs.

ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

[O] et dont ils n’a eu connaissance que par sa production en cours d’instance alors que ce document lui aurait révélé l’état véritable de l’immeuble.

SIGMA NOUVELLE CONSTRUCTION, S.A. ASSURANCE GENERALE DE FRANCE (AGF), S.A.S. APAVE SUDEUROPE, S.A.S.

En effet, ces travaux affectent les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, de sorte qu’ils devaient être autorisés par l’assemblée générale.

JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de construction

- L’immeuble de la tranche 1, le bâtiment B, aurait été réceptionné le 12 décembre 2017 et les parties communes ont été livrées le 24 mai 2018 (pièces n°5, 9 et 10 demandeur).