Décision du 10 octobre 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/05137 Il est donc rappelé avec le ministère public que saisi d'une requête en contestation de refus de délivrance

Si le jugement a bien été communiqué au ministère public par la voie électronique, il ne figure pas au dossier de plaidoirie du demandeur.

Sur cette assignation, le Ministère public a déposé ses conclusions au fond à l’audience du 6 septembre 2021.

public).

En l’espèce, le ministère public indique que le double de l’assignation n’a pas été adressé au ministère de la justice conformément aux dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, que si

En l’espèce, le ministère public indique que le double de l’assignation n’a pas été adressé au ministère de la justice conformément aux dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, que si

Le ministère public ne conteste d'ailleurs pas le caractère fiable et certain de leurs états civils.

Le ministère public ne conteste d'ailleurs pas le caractère fiable et certain de leurs états civils.

Le ministère public ne conteste d'ailleurs pas le caractère fiable et certain de leurs états civils. Comme précédemment relevé, l'acte de naissance de M.

, - une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, - une erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public et au regard

après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure entre : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 1] [Adresse

Me Mallorie DUBAR - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

[U] [G] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 21 février 2023, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 24 janvier 2024, Vu l'ordonnance

française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

[E] [T] [Y] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 21 février 2023, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 24 janvier 2024, Vu l'ordonnance

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

que lui-même et sa famille résidaient au Sénégal en 1960 (pièce n°3 du ministère public).

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

[R] [P] notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2023, Vu le dernier avis du ministère public notifié par la voie électronique le 24 janvier 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 mai

Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour la requérante d'y avoir joint le