L'enquête de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Isère a été diligentée le 14 avril 2025.

Sur les demandes de condamnation au paiement L'article 1310 du code civil prévoit que la solidarité ne se présume pas ; elle est légale ou conventionnelle.

Dans son testament, Madame [L] a rappelé l’existence d’une dette à hauteur de 43000 € qui devait être remboursée suivant les modalités prévues dans la convention de prêt.

Il soutient également que son état de santé engendre une pénibilité accrue au travail qui doit être indemnisée et qu'il a perdu une chance d'évoluer à son poste.

feuille n°1) : il part du chemin de BRON et traverse les parcelles 125, 288 et 285, le long de leur limite séparative, constituée au vu des symboles y figurant, par un fossé-ruisseau en suivant une direction

En conséquence, [J] [A] sera tenu de rapporter à la succession d’[G] [A] la somme de 95 000€ correspondant à la prise en charge des travaux de remise en état des parcelles par la SCEA [45].

L'incapacité totale de travail, au sens pénal du terme, était fixée à deux mois.

Madame [C] [M] née [W] explique que suite à un problème à l’épaule, à l’origine d’un arrêt de travail pour maladie depuis juin 2024, il a été licencié et qu’il reste dans l’attente du versement d’une indemnité

Elle a porté plainte et a ailleurs la direction du culte aussi pour ces violences. L'enquête est en cours. L'église dont parle [M], vous l'avez dit, [A], elle s'appelle [6] pour [6].

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le montant de la créance : Selon l’article R. 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder

novembre 2017, Monsieur [M] [K], alors qu’il remontait une file de véhicules à l’arrêt au guidon de sa motocyclette, a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [V] [R], lequel a fait un écart en direction

Concernant la sanction du doublement des intérêts, la MATMUT observe que le mandat d’indemnisation initial était confié à la MAIF, en application de la convention IRCA.

L'article 3 de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 dispose: " l'aide est

Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à

de réfection du mur pignon ; CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 24] à faire réaliser les travaux conformément au devis NUANCE 3 pour le ravalement du conduit de cheminée

[K] Président du directoire de la SODEREC qu’il envisageait de céder la participation détenue par la SAS SOGEPI dans la SCI ERB.

paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 487,05 euros, (correspondant sur le décompte produit au loyer principal conventionné

information sur l’état de santé de monsieur [J], lequel ne fait pas l’objet d’une mesure de protection, et n’a pas été empêché d’exercer une activité professionnelle de contrôleur comptable au sein de la direction

spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

: -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble