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2 305 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPROX_FOND

680bdf70c64531385b024de9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

inclus, au titre de l’arriéré locatif hors dépens, outre intérêts au taux légal sur la somme de 2791.69 € à compter du 04 mars 2024, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb17cdc6046d473ad1fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [Y] et Mme [L] [Q] seront en application de ce texte condamnés, in solidum, à payer une somme de 1000€ au CREDIT LOGEMENT.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4ddc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d'intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80171cdc6046d47afa1a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la société Vitias [Y] à leur payer, à titre de provision, la somme de 8 555 € ; - condamner la société Vitias [Y] à leur payer, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle de 871 € ; -

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97461cdc6046d47d167c9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [B] [Z] [K] et Monsieur [E] [P] [X] seront en outre condamnés in solidum à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il conviendra de condamner Monsieur [L] [V] [P] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3.556,10 euros au titre des loyers impayés au 9 avril 2024.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697d239dcdc6046d4753859a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

», que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

68e7a504033cf481c39a36e9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, aux fins d'obtenir : leur condamnation solidaire au paiement de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du bail,l'expulsion des occupants avec le concours

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e06204c0caeeb991eac

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

EN CONSEQUENCE CONDAMNER solidairement la SCI LES RIVAGES DES CAPUCINS, Monsieur [N] [J] et Madame [O] [J], en leur qualité de cautions, à payer à BNP PARIBAS : - la somme de 137.312,70 € au titre

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf70c64531385b024df5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b79f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [U] [P] sera par conséquent condamné à payer : à Monsieur [M] [D] la somme de 1.690,41 euros au titre des loyers et charges restant dus au 30 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4848ea68a7746ee74cbdc

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par acte du 24 mars 2021, Monsieur [C] [O] s’est porté caution solidaire de Monsieur [D] pour les sommes dues dans le cadre du bail.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6705828e1296b51ba2b53df3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu de ces documents, il convient de condamner monsieur et madame [U] à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 131.203,93.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce58ccdc6046d47f7c8d5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q] [X] [T] [C] [W] à payer à ALS la somme de 5625,02€ au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 février 2025 sur la somme de 3934,27€ et pour

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03eda02fc178212f8473c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par actes en date des 26 mars et 05 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [B] et Monsieur [X], caution, un commandement de payer la somme principale de 1457,47 euros au titre des loyers

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, il convient de condamner Madame [P] [J] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 12 153,68 euros, au titre des sommes dues au 19 février 2025, terme de janvier 2025 inclus,

Source officielle
TJ

Référés

669ff12bd9953d09165acdda

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, invoquant la nullité du commandement de payer, délivré pour quatre fois le montant des sommes réellement dues.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6238cdc6046d472226a7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Monsieur [L] [B] [O] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par quittance subrogative, -Condamner la partie perdante à lui payer la somme de 800.00 euros

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a46acdc6046d478f1275

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[F] [E] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 149.228,40 euros, avec intérêts à taux légal à compter du 18 août 2025 ; CONDAMNE Monsieur [F] [E] à payer à la COMPAGNIE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9475a5a029d9e20d84893

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ce commandement de payer a fait l'objet d'une dénonciation à caution le 26 mai 2023.

Source officielle

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