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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
680bdf70c64531385b024de9
3 avril 2025
inclus, au titre de l’arriéré locatif hors dépens, outre intérêts au taux légal sur la somme de 2791.69 € à compter du 04 mars 2024, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb17cdc6046d473ad1fa
19 mai 2026
[H] [Y] et Mme [L] [Q] seront en application de ce texte condamnés, in solidum, à payer une somme de 1000€ au CREDIT LOGEMENT.
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
La caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d'intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec
Chambre des Référés
69d80171cdc6046d47afa1a2
9 avril 2026
la société Vitias [Y] à leur payer, à titre de provision, la somme de 8 555 € ; - condamner la société Vitias [Y] à leur payer, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle de 871 € ; -
4 ème Chambre civile
69d97461cdc6046d47d167c9
2 avril 2026
Madame [B] [Z] [K] et Monsieur [E] [P] [X] seront en outre condamnés in solidum à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9b6
2 juillet 2024
Il conviendra de condamner Monsieur [L] [V] [P] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3.556,10 euros au titre des loyers impayés au 9 avril 2024.
JCP FOND
697d239dcdc6046d4753859a
5 janvier 2026
», que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e7a504033cf481c39a36e9
8 octobre 2025
, aux fins d'obtenir : leur condamnation solidaire au paiement de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du bail,l'expulsion des occupants avec le concours
9ème chambre 2ème section
66294e06204c0caeeb991eac
24 avril 2024
EN CONSEQUENCE CONDAMNER solidairement la SCI LES RIVAGES DES CAPUCINS, Monsieur [N] [J] et Madame [O] [J], en leur qualité de cautions, à payer à BNP PARIBAS : - la somme de 137.312,70 € au titre
680bdf70c64531385b024df5
recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits
Chambre 4
686827444965b5d9df31b79f
2 juillet 2025
Monsieur [U] [P] sera par conséquent condamné à payer : à Monsieur [M] [D] la somme de 1.690,41 euros au titre des loyers et charges restant dus au 30 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter
0P3 P.Prox.Référés
67d4848ea68a7746ee74cbdc
2 janvier 2025
Par acte du 24 mars 2021, Monsieur [C] [O] s’est porté caution solidaire de Monsieur [D] pour les sommes dues dans le cadre du bail.
Chambre 1
6705828e1296b51ba2b53df3
8 octobre 2024
Vu de ces documents, il convient de condamner monsieur et madame [U] à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 131.203,93.
TPX POI JCP FOND
69fce58ccdc6046d47f7c8d5
[Q] [X] [T] [C] [W] à payer à ALS la somme de 5625,02€ au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 février 2025 sur la somme de 3934,27€ et pour
3ème chambre civile
67f03eda02fc178212f8473c
Par actes en date des 26 mars et 05 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [B] et Monsieur [X], caution, un commandement de payer la somme principale de 1457,47 euros au titre des loyers
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e34e0040aa3735be15
En conséquence, il convient de condamner Madame [P] [J] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 12 153,68 euros, au titre des sommes dues au 19 février 2025, terme de janvier 2025 inclus,
Référés
669ff12bd9953d09165acdda
16 juillet 2024
, invoquant la nullité du commandement de payer, délivré pour quatre fois le montant des sommes réellement dues.
11ème civ. S2
69dd6238cdc6046d472226a7
7 janvier 2026
Monsieur [L] [B] [O] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par quittance subrogative, -Condamner la partie perdante à lui payer la somme de 800.00 euros
1ère Chambre
69d6a46acdc6046d478f1275
8 avril 2026
[F] [E] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 149.228,40 euros, avec intérêts à taux légal à compter du 18 août 2025 ; CONDAMNE Monsieur [F] [E] à payer à la COMPAGNIE
Chambre 22 / Proxi référé
65b9475a5a029d9e20d84893
23 janvier 2024
Ce commandement de payer a fait l'objet d'une dénonciation à caution le 26 mai 2023.
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