du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [P] [H] veuve [B] née le 01 Août 1934 à [Localité 1] [Adresse

que celle édifiée par les époux [G].

Elle soutient que selon acte de cession en date du 2 avril 2019, la SA ONEY BANK a cédé à la SA EOS BANQUE un ensemble de créances, dont celle détenue à l'encontre de M. [O] [W].

Elle a pour objet de « (…) rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ».

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 18 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01846 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YNU 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026

de la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde rendue le 21 septembre 2021, tendant à confirmer la décision du 18 juin 2021.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler aux parties que le Tribunal ayant d'ores et déjà ordonné dans son jugement rendu le 30 avril 2025, la majoration à son taux maximal du

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Elle a été autorisée à produire, en cours de délibéré, l’éventuelle décision de recevabilité rendue par la Commission de surendettement des particuliers. M.

Contestant ce refus, Mme [F] a saisi le 14 septembre 2021 la Commission de Recours Amiable ([7]), laquelle a rendu une décision explicite de rejet, notifiée le 15 février 2022.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 Septembre 2025.

Par nouvelle décision du 26 septembre 2019, ces opérations d’expertise ont été étendues à la société MMA IARD, assureur de la S.A.R.L.

À l’issue des débats, le président a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

A partir de septembre 2015, la SCI ESPLANADE RB a cessé de rembourser les échéances du prêt.

GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 20 janvier 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par sa mise à disposition

à intervenir avec capitalisation ; - ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir.

Les vendeurs ne se sont pas rendus au rendez-vous de signature.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EW6 Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au