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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
69efd91acdc6046d47c4a496
2 avril 2026
Il produit des justificatifs de sa situation financière personnelle, et sollicite l’octroi de délais de paiement pour régler la dette de loyers et charges.
JCP
6a21d1dfcdc6046d472d5500
21 mai 2026
Bien que régulièrement assignés respectivement les 13 et 16 janvier 2026 à étude et à domicile, M. [T] [I] et Mme [X] [I] ne sont ni présents ni représentés.
JAF Cabinet 1
69656a95cdc6046d47121882
9 janvier 2026
Par ordonnance de non-conciliation du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales a notamment : - attribué, à titre onéreux, la jouissance du domicile conjugal à M.
CG
69d82468cdc6046d47b278ed
7 avril 2026
Il a également entrepris des démarches s'agissant de l'instance en cours et s'est heurté au silence du défendeur.
Surendettement
65aec10754a01215df77964a
22 décembre 2023
Ils exposent que la société [17] n'a pas d'activité, et que son siège social se trouve bien à leur ancien domicile.
0P3 P.Prox.Référés
691c5bea8b6588a4f89a8004
9 octobre 2025
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal. La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
685306623dab2c52f54ecac9
3 avril 2025
Le rapport de diagnostic social et financier de la locataire indique que le requis est divorcé et a trois enfants. Il travaillait dans la restauration mais son contrat n’a pas été renouvelé.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d6a21fcdc6046d478eeaac
3 avril 2026
Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier établi par l'association SOLIHA. Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] comparaissent.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
DEFENDERESSE La SASU COLISEE France venant aux droits de la SASU [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 480 080 969 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14ce
30 septembre 2025
[S] [C] TRANSACTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : C.
1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
Elle explique qu’elle rencontre des difficultés financières en raison des réparations qu’elle a dû financer, ce qui l’empêche de consulter un psychothérapeute.
Chambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
6 octobre 2025
juge placé délégué par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 9] en date du 27 juin 2025 assisté de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, greffier, lors des débats et de Madame Julie Domitile
Chambre 8/Section 3
69ceb0a9cdc6046d47e56a30
Elle fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière ainsi que de son état de santé et de ses démarches de relogement.
JEX
67042b338d5cd4a875924e2e
4 octobre 2024
Monsieur [R] explique ses difficultés financières en raison de problèmes de santé (diabète et insuffisance cardiaque) l’empêchant parfois de travailler.
66901cdbaf84b0bef080ad0f
11 juillet 2024
Il fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière et de ses démarches de relogement.
Deuxième Chambre
678026039c3ba90f51dc36b6
9 janvier 2025
W-B7I-R3HZ DEMANDERESSE : BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier
68111e6d2a56cbbf9295ea16
4 avril 2025
Concernant sa situation financière, Monsieur [M] [U] déclare toucher des indemnités chômage à hauteur d’environ 1.150 euros par mois.
67f80769cf40727a00439bfe
10 avril 2025
Il fait part de sa situation financière, professionnelle et familiale et de sa situation administrative. Il ajoute pouvoir être hébergé à compter du 15 juin 2025.
Pôle JCP
6a0cc85ecdc6046d473bd31a
19 mai 2026
En outre, elle n'a pas permis la réalisation de son Diagnostic Social et Financier, en ne se présentant pas aux rendez-vous qui lui ont été proposés par les services sociaux à cette fin.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79e1cdc6046d4749b240
18 mai 2026
Par actes séparés de commissaire de justice du 3 septembre 2025, respectivement délivrés à personne et à domicile, la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la
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