Cette décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées, et fait cesser l’application des majorations d’intérêt et des pénalités.

Cette décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées, et fait cesser l’application des majorations d’intérêt et des pénalités.

ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Madame [D] [S] née le 09 Mars 1944 à [Localité 2] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [A], salariée

en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Adrienne AUBERT Greffier : Anabelle MORETEAU GIRAT DÉBATS : Audience publique du 02 février 2026 Mise en délibéré au 01 avril 2026 DÉCISION

MOTIFS - Sur le désistement de Mme [Y] [S] épouse [M] à l’égard des docteurs [T] [E] et [Z] [F] Il y a lieu de prendre acte de ce que la requérante, au constat de l’activité salariée des praticiens

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.

de la demande Sur la qualité de la caution pour agir en résiliation du bail et en expulsion La convention quinquennale 2015-2019 le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l’Union des Entreprises et des Salariés

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle CHAVALLE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés

MOTIFS DE LA DECISION I. Sur le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaire à l’égard de Mme [Z] et M.

Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Nicolas KAZMIERCZAK,représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus

Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 10 JUILLET 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant

Elle expose se conformer à la décision du Président de la METROPOLE de LYON.

EXPOSE DU LITIGE M [Y] [M] né le 27 juin 1972, salarié intérimaire de la société [21] a été mis à la disposition de la société [12] par contrats de missions renouvelées ayant débuté le 2 avril 2013 et

la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

LA RANDOME DÉCISION N° : 2025/ N° RG 24/01387 N° Portalis DBWQ-W-B7I-P2SI Après débats à l'audience publique des référés tenue le 28 Mai 2025 Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente

: PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

[C] [W], - confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 15 mars 2022, - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.