de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

8] Etablissement MSA Ain-Rhône dont le siège social est sis [Adresse 2] DEFENDERESSES, non comparantes, ni représentées * * * * Magistrat : Mme MASSON-BESSOU, Juge Greffier : Mme CLAMOUR, Débats

DÉBATS A l’audience du 15 mai 2025 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA et Sabine FORESTIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu

SARL ACTEBA 9 avenue Jean Bos 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Céline MECHIN, Vice-président assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience

Alain JAUNEAU, avocat au barreau de PARIS - #B0304 Monsieur [V] [T] [Adresse 4] [Localité 10] Monsieur [U] [H] [Adresse 4] [Localité 10] Madame [B] [H] [Adresse 4] [Localité 10] non représentés DÉBATS

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Manon CHARRIER Débats

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Tribunal, Greffier : Esrah FERNANDO, Greffière Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats

avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE CAF DES BDR 215, Chemin de Gibbes 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante représentée par Madame [S] [J] Inspectrice juridique munie d’un pouvoir spécial DÉBATS

E] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Maître Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat postulant Maître Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS EITB, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS

l’issue des débats.

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 5 Juillet 2024 - prorogé au 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats

DÉFENDEUR : Madame [C] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marwan HATOUM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie BLONDEAUX,