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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
Ils soutiennent que la clause de l’acte de donation n’est pas ambiguë puisqu’il est intitulée « à charge de payer les dettes du donateur à hauteur de la nue-propriété ».
JEX
6696cbc69a603a6929152173
8 juillet 2024
Ils indiquent ne pas avoir de dette locative et régler régulièrement l’indemnité d’occupation mise à leur charge d’un montant de 846 euros par mois.
Référés
686d5f33a2273490db1071c4
1 juillet 2025
Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci
Surendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
comparante, ni représentée S.A. [54] ITIM/PLT/COU [Adresse 58] [Localité 24] non comparante, ni représentée S.A. [46] [Adresse 12] [Adresse 44] [Localité 22] non comparante, ni représentée [55] Groupe
PCP JTJ proxi fond
67f56a4ebbf04ef7857bb2aa
7 avril 2025
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article
Annexe Rue de Crosne
6a17425dcdc6046d47263605
21 mai 2026
En l'espèce, l'OPH ROUEN HABITAT produit le bail en date du 19 janvier 2023 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 18 mars 2026, faisant état d'une dette locative de 1125.07 euros.
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
Échappement percé. 12 - Absence de protection de l'échappement du groupe électrogène. 13 - Absence de fixation des batteries des réseaux groupe électrogène et moteur. Absence de bornes isolantes.
3ème chambre 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30a8
8 octobre 2025
3ème section N° RG : N° RG 24/10123 N° Portalis 352J-W-B7I-C5S4J N° MINUTE : Assignation du : 13 août 2024 JUGEMENT rendu le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE Société [P] MARA FASHION GROUP
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
en demeure d’un montant de 728 € et 26 052 € hors préjudice du calcul de majorations de retard complémentaires,Dire et juger que les paiements par la société [7] à l’URSSAF ont totalement éteint la dette
68e557cd0e2901d10fa35589
7 octobre 2025
Le groupe lève 1.5M d’€ » et les commentaires y afférent ; retirer le site ozalentour.com de leur liste noire d’arnaque interne au Journal de presse en ligne WARNING TRADING ; Ordonner que tous ces contenus
S.I
697a510fcdc6046d4702a7b8
12 janvier 2026
[E] [S] et Mme [X] [U] - déclaré irréguliers les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme adressés aux débiteurs saisis par la société DSO GROUP EFFICO les 27 janvier et 26 février 2020. -
Référés civils
66fd8cac38de0398b516f466
9 juillet 2024
union mutualiste VYV3 SUD EST Vu les articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, Il résulte des éléments du dossier que le Docteur [N] [K], assigné, indique avoir été salarié du groupement
1ère Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa87d
14 janvier 2025
Concernant Ligier Automotive, elle affirme que le plan de cession de Sodemo 1 n'a pas eu pour effet de mettre à la charge de Sodemo 2 les dettes résultant de l'exécution de la convention antérieurement
JCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
PARIBAS PF, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, élisant domicile en son centre de gestion clientèle, Groupe
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf416
9 avril 2025
concernant la mise à disposition des caisses primaires d'assurance maladie d'un système d'analyse des fichiers, dénommé [15], la [10] a émis un avis favorable, sous réserve de la constitution d'un groupe
CH2 Saisies Immobilières
6975d33dcdc6046d47a40949
8 janvier 2026
La nature et la durée de la procédure, et l’ancienneté et l’importance de la dette, rendent sans intérêt utile une possible injonction de rencontrer un médiateur, ce qui ne sera donc pas fait.
Juridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
L’estimation réalisée le 4 octobre 2023 par le groupe connexion immobilier n’apporte pas d’information supplémentaire sur l’occupation du logement n°424 par Mme [J].
686c3dc5dd7001754d625542
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX C/ [V] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
18° chambre 1ère section
6864283f0bb2f8a66ca60366
2024 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes
4ème chambre
670587431296b51ba2b6976f
8 octobre 2024
Dans le même temps, Monsieur [X] [T] a adhéré au contrat d’assurance de groupe CIM 7027 souscrit auprès de la FÉDÉRATION CONTINENTALE par la S.A.
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