FRANCE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS : en audience publique

, voies publiques ou privées ».

condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement de la somme de 6800 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice -Voir

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication

- débouter la société BBS Corporate de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts au titre de la durée de recommercialisation, en ce qu’elle est mal fondée, En tout état de cause, et à titre

A titre principal, la société [L] Constructeur conteste toute responsabilité dans les dommages allégués par la CARSAT au motif que les troubles dénoncés ne sont pas anormaux et, en tout état de cause,

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 mai 2023, M.

En tout état de cause : Condamner la société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE à rembourser à Monsieur [K] la somme de 23.334 €, correspondant à la totalité de son investissement auprès de la

Aux termes des dispositions de l’article 545 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Ce délai est convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai de livraison », suivi de la liste de ces causes légitimes. [...]

condamner in solidum à réparer les dommages.

cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2019, n°17-27.974).

Le dommage est directement imputable à l’acte de soin : intervention chirurgicale du 9 janvier 2013.

le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté

rôle de la pathologie initiale; 10°-Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ou s’il s’agit de conséquence anormales, non pas au regard du résultat attendu

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER , Greffier Débats en audience publique

Les consorts [V] ont par la suite déploré des anomalies sur les carrelages.