dans la procédure le liquidateur judiciaire.

Dès lors, il convient de faire droit à leur demande. En conséquence l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [P] sera ordonnée.

à réparation intégrale de Monsieur [Y] ; CONSTATER qu’il a droit à être intégralement indemnisé des préjudices subis par le Fonds de Garantie ; LIQUIDER le préjudice subi par Monsieur [L] [Y], victime

Passé ce dernier délai, l'astreinte pourra être liquidée auprès du juge des référés du tribunal de céans et il pourra être de nouveau statué sur l’astreinte.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 27 mars 2024, Maître [B] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [Y] [I] demande

COMMETTRE un juge pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation partage.

Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Grave [Z] - devenue SELARL Evolution - en qualité de liquidateur

[V] et [H], le tribunal n'ayant pas fait droit à une telle demande.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

international privé, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, Vu l’assignation du 24 juin 2021 CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

public, Vu l'assignation du 23 octobre 2023 ; DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [X] [N], DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la juridiction française compétente et la loi française applicable

et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent te la loi française applicable

Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [G] [W], [B] [I] divorcée [A] C/ [J] [S], [W] [A] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation régime matrimonial ----------------------------------------------

du régime matrimonial, • leurs droits existants et prévisibles, • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L’indemnité d’occupation est due dès lors que, de fait ou de droit, un indivisaire met l’autre indivisaire dans l’impossibilité de jouir du bien indivis.

MJA, prise en la personne de Maître [R] [Y], en qualité de mandataire liquidateur.

au présent divorce ; Vu l'assignation en divorce en date du 19 juin 2024 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l’avis donné à l'enfant de son droit

[A] [X] à payer 18000 euros à Madame [N] [T] au titre de l'article 266 du Code civil ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Madame [N] [T]; ATTRIBUE à Madame [N] [T] le droit au

du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pension de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite