Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [Z] [B], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge

[F] [E], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du JLD en

L’avis médical motivé établi le 04 octobre 2024 par un psychiatre de l’établissement d’accueil conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée par délégation de Mme [P] [H], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du

Par requête du 31 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 15 heure 53 M.

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 5 février 2025 à 15h10 Par requête du 04 Avril 2025, arrivée par courrier électronique à 11h43 M.

[I] [D] notifiées par la voie électronique le 29 août 2023, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 19 décembre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00536 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJP Le 10 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire

pourra prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil.”

les adresses postales associées ; 3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ; 4° Le ou les numéros de téléphone.

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

sociale sous le n°[Numéro identifiant 5] représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AUCHAN SUPERMARCHE prise en son établissement

A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur.

Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.

[X] [T] qui s’est soldée, le 5 mars 2025, par l’établissement d’un procès-verbal de carence.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], demeurant [Adresse 1] Comparant par Mme [Y] munie d’une délégation de signature DÉFENDEUR Monsieur [W] [Q] né le 15 Septembre 1989 à [Localité 1]

La pose de ce fixateur était pourtant prévue au devis établi le 25 juillet 2014, point 4.2.

Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 24 décembre 2025, la société NB Rénovation et la société SMABTP demandent qu’il leur soit donner

de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

,d’accorder à la SCI L’IMMOBILIERE DAUPHIN un délai de six mois à compter de l’établissement des diagnostics préalables aux travaux, pour faire réaliser les travaux conformes aux diagnostics,de débouter