désigné la 1ère chambre du tribunal judiciaire pour connaître de la revendication de propriété élevée par Madame [B] [N] sur la maison d’habitation située au [Adresse 5], et a sursis à statuer dans l’attente

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

avis d'arrêt de travail a été rédigé à cette même date et a fixé un arrêt de travail jusqu'au 17 novembre 2023 inclus.

cours duquel la saisie a été opérée.

puisque c’est bien depuis cette date qu’elles sont fixées a l’étranger, - pour ceux nés postérieurement à cette accession à l’indépendance, la date depuis laquelle ces ascendants ayant été susceptibles

[O] [C] a joui de la possession d'état de français sur la période utile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mai 2025.

Il a précisé qu’un plan d’apurement a été signé avec le locataire prévoyant un règlement de 80 € par mois en sus du loyer courant.

Elle a indiqué une créance de 3.110,20€. La [8] a informé de son absence à l’audience.

La saisie a donc été diligentée à bon droit et ne saurait être considérée comme abusive. Monsieur [T] sera donc débouté de ses demandes de dommages et intérêts.

A l’audience, Monsieur [G] [H] a été représenté par son conseil et a fait viser des conclusions soutenues oralement par lesquelles il a maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance, sauf

Si ce contrat comprend une prestation de service consistant en une reprogrammation dont le prix a été distingué de celui du véhicule, il y a lieu de considérer, au regard des mentions du contrat de vente

Il a porté des protections auditives depuis 2008 en raison de l'exposition à des niveaux sonores élevés, par intermittence, lors de l'utilisation de différentes machines (chargeuse, pelle, etc…).

En l’espèce, la situation d’impayés a été signalée le 23 août 2021 et a perduré. Son action est donc recevable. II.

La SARL [2] a sollicité une remise de cette pénalité auprès du directeur de l'URSSAF Rhône Alpes, qui a refusé d'y faire droit le 26 avril 2018.

Il soutient, en outre, que les réparations n'ont nullement remédié aux difficultés rencontrées par lui sur son véhicule et qu'il a été contraint de régler des frais élevés, notamment de réparation, face

Monsieur [O] [N] comparant en personne, a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées et a sollicité de pouvoir s'acquitter de la dette par mensualité de 50 €, expliquant qu'il a cessé de travailler

Suivant note en délibéré reçue par courriel au greffe le 27 mai 2024, le conseil de HABITAT 77, Office Public de l’Habitat de Seine et Marne, a transmis un décompte au 24 mai 2024 dont le solde s’élève