DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Septembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord

Par conclusions récapitulatives notifiées le 30 septembre 2024, la société Agosta sollicite : A titre principal : - le débouté de M.

Cependant, les actions ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent ne sont pas concernées par le principe de l'arrêt des poursuites.

A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure

à l'audience publique du 03 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON, sous le numéro 662 620 079, agissant poursuites

aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002047 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) représenté par Maître Tristan HANVIC, avocat au barreau de Seine Saint Denis DÉBATS

En l'espèce, un commandement de payer a été signifié le 28 mai 2024, pour la somme en principal de 1.280,89 €.

Ils soulignent que la Société Générale demande aux héritiers de lever l'option successorale afin de pouvoir les poursuivre en paiement.

tribunal correctionnel de BRESTen date du 1er juillet 2024 ayant condamné Monsieur [F] [T] à une interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS, à titre de peine complémentaire ou principale

Il considère en outre que l’indemnité d’occupation ressort, au 1er octobre 2020, à la somme de 72.500 euros par an en principal.

au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

Ce n’est donc que pour ne pas faire échec à la condition suspensive et avec l’intention de poursuivre l’opération en dépit des premiers refus bancaires essuyés que Mme [D] a sollicité une prolongation

Monsieur [V] [J] comparant n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, qu'il reconnaît d'ailleurs à l'audience.

dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 janvier 2023, [V] [K] demande au juge aux affaires familiales de: « ORDONNER l’ouverture des opérations de partage de l’indivision [K]/[M] A titre principal

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibérée au 07 juillet 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibérée au 07 juillet 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibérée au 07 juillet 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibérée au 07 juillet 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibérée au 07 juillet 2025.