formalités d’immatriculation du véhicule à son nom ; - assortir la condamnation au paiement d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un mois après la signification de la décision à intervenir

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] à lui payer la somme de 7.811,11 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

La réception est intervenue avec réserves le 25 janvier 2019 étant précisé que les maîtres de l’ouvrage n’étaient pas assistés par un professionnel.

[U] ; - RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Au cours de l’année 2023, ils ont engagé des travaux de rénovation énergétique au sein de leur maison et ont fait appel à la société CENTRE ECOLOGIQUE DE FRANCE pour : l’isolation des combles, mise en

En outre, le vendeur s’engage à financer le coût de révision de la chaudière dans les quinze (15) jours des présentes.

La clôture des débats est intervenue le 24 mai 2023, et l’affaire fixée à l’audience du 5 février 2024. **** Aux termes de son assignation, M.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel.

Elle précise que la cession du fonds de commerce étant intervenu postérieurement à cette manifestation de volonté, la SAS PACKING LOG en était parfaitement informée.

[T] [X] dont l'exécution pourrait intervenir prochainement.

Mme [V] [T] est intervenue volontairement, indiquant venir aux droits de sa mère, Mme [C] [T].

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] in solidum à lui payer la somme de 8.132,45 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

La société O façade s’est engagée à les reprendre avant juin 2020, ce qu’elle n’a pas fait.

[G] n'est plus intervenu. Le 27 avril 2023, M. [M] a fait réaliser une expertise non contradictoire établie par le cabinet Assistance expertise bâtiment. M. [M] a attrait M.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais irrépétibles engagés dans l'instance.

[M] [F], membre de la sécurité de l'établissement, est intervenu pour conduire M. [W] [P] [Y] hors de la discothèque. M. [M] [F] a saisi M.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2025, et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 5 mai 2025, à laquelle elle a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

Selon l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

[K] [O], lequel s'est engagé à lui vendre moyennant un prix de 124.000 euros net vendeur. L'acte authentique de vente a été dressé le 14 juin 2016 par Maître [N] [X], notaire à Lens.

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.