LOT NUMERO 5 : au deuxième étage, un ensemble de 4 bureaux, salle d’attente, cuisine, et les conmbles accessibles par une trappe ».

subi à la somme globale de 400.000 euros, - Condamner Mme [U] [G] à l'indemniser à hauteur de 400.000 euros pour la perte de la valeur du fonds de commerce, au déménagement et l'indemnisation des salariés

COSY HOME HERMES a d’ores et déjà accès à l’ensemble de ces procès-verbaux du fait de sa qualité de copropriétaire de certains lots.

Par procès-verbal d’huissier de justice en date du 31 mars 2021, il a été constaté que les travaux n’étaient pas achevés.

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [D] [T] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial ET : DÉFENDEURS : Madame [Y] [F] épouse [R] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité

À cette audience, la SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES – représentée avec pouvoir par Madame [O] [K], salariée de la personne morale, maintient ses demandes.

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

mai 2017, Monsieur [O] [G] [H] a consenti à la société MANUFACTURE FRANÇAISE DES ARDENNES un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4] afin d'y loger l'une de ses salariées

Il est constant au vu du procès-verbal de constat de commissaire de justice que le 19 mai 2025, l’affichage du permis de construire a été effectuée sur le site.

_ J U G E M E N T COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, Mme Véronique OUTREBON, assesseur représentant les travailleurs salariés

La Sarl Provence Informatique est en droit d’engager des procédures pour faire valoir ses droits et il n’existe pas en l’espèce d’abus dans l’exercice du droit d’ester en justice.

Or, l’article 3.09 du CCTP n’imposait que la remise d’un procès-verbal du produit utilisé ainsi qu’une attestation de traitement avec assurance en cours de validité de telle sorte, que sauf à ajouter aux

sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle CHAVALLE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés

[I] [Z], né le 10 septembre 1964, a été engagé au sein de la société [8] en qualité de conducteur plieuse à compter du 23 octobre 2007. Le 11 juin 2014, M.

Pour bénéficier de ces mesures, le locataire doit ainsi justifier : - que son effectif salarié est inférieur à 250 salariés ; - que le montant de son chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice

Infiltration par l’étanchéité de la terrasse du voisin du dessus qui endommage la salle de bains ; 2.

Par dernières conclusions du 12 décembre 2024, Mme [P] née [I] demande au tribunal de : Déclarée recevable l’action engagée par elle, A titre principal : Condamner la société Hostellerie [Localité 8] [

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs, Madame Christine REMAZEILLES, Assesseur représentant les salariés

Elle soutient que selon le procès-verbal de constat qui a été établi le 28 octobre 2022 par un commissaire de justice, M.

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.