ELOGIE SIEMP, - Rejeté les demandes des parties faites en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la S.A.

- Déclarer que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Il sera fait droit à cette demande.

Aux termes de ses conclusions en défense n°1 soutenues oralement lors de l’audience du 7 janvier 2026, la société [1] demande au tribunal de débouter monsieur [X] [V] de l’ensemble de ses demandes et de

Pour la période postérieure au 30 juillet 2024, le contrat de bail renouvelé stipule en son article 9.3 " La régularisation de charges en fonction des dépenses réellement engagées, sera faite chaque année

A titre subsidiaire, elle fait valoir que les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, invoqués en défense, ne sont pas applicables en l’espèce, faute de démontrer que la créance se trouve

Cette demande indemnitaire supplémentaire n’est ni étayée ni justifiée. Il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Par ordonnance du 10 novembre 2020, il a été fait droit à cette demande et [R] [M] a été désignée en qualité d’expert.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier à M.

Elle a fait l’objet d’un renvoi au 20 décembre 2023 à la demande de la société PITCH IMMO souhaitant effectuer des mises en causes.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2024, la société COSY HOME HERMES demande au tribunal de : I) en défense : sur la prescription, - juger prescrites les demandes du bailleur portant

Cette demande sera donc rejetée.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre faute pour lui de rapporter la preuve du bienfondé de son droit à créance.

et de leurs défenses.

Par conséquent, les demandes relatives à la période correspondant à ces décisions sont rejetées. 3 . Période postérieure à l’entrée en vigueur de la décision 22 a.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Mme [K] ayant maintenu ses demandes reconventionnelles, l’instance s’est poursuivie.

Elle ajoute que sa demande en divorce est fondée sur des fautes postérieures à cette période de rapprochement et que les griefs anciens sont rappelés à l’appui de sa nouvelle demande.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.