délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

, -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu‘aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu'elle soit écartée.

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.

au 10 juillet 2025, appels provisionnels du 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

[Z] [D] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle

- sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

provisoire, leur condamnation solidaire ou in solidum à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : 5 817,39 euros au titre de l'arriéré des loyers, des charges et SLS

forcée par huissier, - ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

forcée par huissier, -ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

[F] [J] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer de 390 euros , outre 20 euros de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

et charges, échéances de novembre 2025 incluses, selon décompte arrêté au 25 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 - N’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

en sursis à exécutif a un effet suspensif sur à la décision du juge de l’exécution assortie de droit de l’exécution provisoire.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires