FRANGIN, [M] [B], [G] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 10 Avril 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR

Cet acte a été délivré à la requête de la Sarl LC Asset 2 venant aux droits de la Sa Hoist Finance AB, venant elle-même aux droits de la Sa Ca Consumer Finance selon actes de cession intervenus le 27 septembre

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

Il est ainsi fait état de cessions de parts en novembre 2001. Il est alors précisé « ces actes du 19 novembre 2001 sont manifestement nuls pour absence et vice du consentement.

Sur l’intervention volontaire de la société HOIST S’il est produit aux débats le procès-verbal de cession de créances de la société CA CONSUMER FINANCE en date du 21 décembre 2023, il ne résulte pas de

Sur l’intervention volontaire de la société HOIST S’il est produit aux débats le procès-verbal de cession de créances de la société CA CONSUMER FINANCE en date du 21 décembre 2023, il ne résulte pas de

contentieux de la protection, pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail consenti au preneur pour inoccupation et cession

Cette décision, revêtue de l’autorité de force jugée, écarte expressément le surplus des sommes revendiquées par la société Cabot Securitisation (Europe) Limited au motif que la cession de créance porte

IMMO devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir : -recevoir Mme [N] [O] dans l'intégralité de ses moyens et prétentions, -déclarer inopposable à Mme [N] [O] la cession

société Pv Holding, succédant au même numéro de RCS à la société PV Résidences et Resorts France, conformément aux stipulations du bail commercial et en l’absence de signification d’une éventuelle cession

Par conclusions soutenues oralement à cette même audience, la SCI ANATOLE FRANCE 37 a demandé au juge des référés de dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence de contestations sérieuses sur

Puis, par acte sous seing privé du 2 décembre 2024, une cession de fonds de commerce est intervenue entre la société Himalaya Beauté et la société Iniya.

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

du 22 avril 2024, ce véhicule était toujours immatriculé en France au nom de Madame [K] [I], épouse de Monsieur [E], et qu'aucune cession n'a donc été enregistrée par les services de la préfecture ;

Le bail lui-même a prévu au point 5° que la sous location ou la cession est interdite sans le consentement exprès et par écrit du propriétaire.

Sur ce, S'agissant de la résolution n°16 Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 octobre 2020, la résolution n°16 était intitulée " Cession partie commune ", et libellée " cession du

Par acte de cession sous seing privé signé le 10 juillet 2021, la société [Localité 5] EVENEMENTS a procédé à la cession de l’Orangerie au bénéfice de Monsieur [P], moyennant le versement de la somme de

Le 1er avril 2025, la cession de créance et un commandement de payer aux fins de saisie-vente ont été signifiés à M. [Y] [C] selon procès-verbal de recherches infructueuses.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Néanmoins il saisissait le tribunal au vu du protocole de cession afin d’obtenir le paiement de la somme de 32.659 € au titre du prix de cession, Madame [E] a sollicité l’exécution du protocole et la dissolution