mois.

mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction prononcée à l'audience du 17 juillet 2025.

délai d’un mois.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] fait donc état d’une créance de frais de poursuites à hauteur de 2217,40 euros.

de deux mois, en visant la clause résolutoire.

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

à l’occasion ou à la suite de l’accident et consignées dans les documents ci-dessus visés ; Dit qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire

De surcroît, [B] [A] justifie avoir signalé la situation d’impayés à la CCAPEX des BOUCHES DU RHONE le 1er février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la

Sur le fond, elle fait valoir que la dette dont le recouvrement est poursuivi n’est pas liquide et exigible puisque le jugement du 24 septembre 2024 était frappé d’appel et avait vu son exécution provisoire

En deuxième lieu, conformément à l’article 877 du code civil, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

En outre, l’état antérieur dont fait état le médecin-conseil de l’employeur n’apparaît ni dans les arrêts de travail produits, ni clairement dans cet avis.

Elle précise avoir dans ce cadre indiqué les confidences qu’elle avait pu recevoir, sans faire état de faits dont elle aurait été témoin.

Le FGAO conteste les demandes de Mme [U] [O] au motif que celle-ci ne démontre pas la matérialité des faits qu’elle allègue.

Le médecin estimait nécessaire la poursuite des soins à temps complet.

la demande de la société Unicil du fait de la saisine préalable de la CCAPEX des Bouches-du-Rhône de plus de deux mois, Constater que par l’effet du commandement en date du 4 mars 2024, la clause résolutoire

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.