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MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE DU MEDECIN Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité

, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

coût de commandement de payer, de la notification du commandement de payer à la CCAPEX, de la signification de la présente assignation et de la dénonciation au préfet de la Gironde ainsi que les frais

décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

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Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

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comprenant les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de l'assignation et tous les frais d'exécution ;L'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

des frais d'état des lieux de sortie, ainsi que sa condamnation à un montant de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de AXA FRANCE VIE et la mise hors de cause de la S.A.S.

Elle précise également que les opérations de paiement et de saisie se sont croisées et qu’en tout état de cause, la SCI Isaphie restait à lui devoir les intérêts échus ainsi que les dépens.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire La CRCAMN, qui succombe à la présente instance, sera tenue des entiers dépens. Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à M.