Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte

¤Sur la demande de délai de l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, "lorsque l'expulsion aurait pour la personne

Il y a lieu de considérer ces dates comme celle de la réception tacite sans réserves, ce point n'étant pas d'ailleurs contesté par les parties et ne sera pas repris dans le dispositif. 2) Sur la nature

du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ➔ JUGER la SARL KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 GIRONDE bien fondée en ses demandes, fins et prétention ; En

JUGER que les intérêts seront capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Enfin, l'article 202 du Code de procédure civile prévoit que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

de la construction et de l’habitation.

A titre infiniment subsidiaire, - Appliquer une réduction de la pénalité de moitié conformément aux dispositions de l’article L211-13 du code des assurances, pour le cas où il serait considéré que la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la situation du bien acquis par Mme [O] Aux termes de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l’habitation, « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement

4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal d’y répondre.

[W], ont été définis comme “tout préjudice pécuniaire consécutif à un dommage matériel garanti, résultant de la privation d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par un immeuble ou de la perte

En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable immédiatement. »  Aux termes de la clause G. 6.1.4 relative à l'approbation des documents de l'architecte

I/ Sur le rapport d’expertise judiciaire L’article 238 du code de procédure civile dispose : “Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

comme une seule partie, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur d’appel.

L’acte est considéré comme régulier.

Ils considèrent que la convention alléguée pourrait être interprétée comme un contrat de promotion immobilière en secteur protégé portant sur la construction d’immeubles à usage d’habitation qui doit être

Aux termes de l’article 1793 du Code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du

[S] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. » M.

du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : ENTÉRINER le rapport d'expertise, En conséquence, CONDAMNER in solidum la SCI [19