ORANGE, pour la réparation de l’intégralité des dommages provoqués par cette mauvaise exécution du contrat.

nécessaires pour assurer la réparation de la porte de service, sous astreinte ; - condamner in solidum le syndic et le syndicat des copropriétaires à indemniser la SCI Thoine et M.

de l'article 700 code de procédure civile, indemnité que La SA MAAF ASSURANCES sera condamnée à lui verser.

L'article 706-4 du même code prévoit que l'indemnité est allouée par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).

de son préjudice corporel en application du contrat « Accidents et Famille » de la GMF, - CONSTATER que la Société AM-GMF ne s’oppose pas à indemniser Monsieur [G] [J] à hauteur de 2.600 euros en réparation

Il sera indemnisé à hauteur de 80 000 €.

Il sera également justifié d’indemniser le bailleur en prévoyant une indemnité d’occupation mise à la charge de madame [R] [V] et madame [P] [S] solidairement (solidarité prévue au contrat), qui sera fixée

Elle ajoute que Madame [D] [P] a déjà été indemnisée pour le préjudice moral dans le cadre de l’action pénale et qu’un même préjudice ne peut faire l’objet d’une double indemnisation.

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

Dans ces conditions, le docteur [L] sera déclaré responsable et tenu à réparer l’ensemble des dommages subis par [Z] [M]. Les prétentions du docteur [L] à l’encontre de l’ONIAM seront rejetées.

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de la victime Le droit à indemnisation intégrale de Madame [Y] [E] victime de l’accident survenu le 26 avril 2021 impliquant un véhicule conduit par

Monsieur [S] sollicite une indemnisation de son préjudice sur la base d'une indemnité journalière pour déficit fonctionnel temporaire total de 28 €, soit une somme de 485,80 €.

Sur les demandes de dommages et intérêts o Sur le principe de l'indemnisation En application de l'article 1645 du code civil, " si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

applicables à l'indemnisation de ces dommages.

Faute d’entente sur les autres dommages, Madame [Z] [N] a, suivant exploit signifié le 14 octobre 2022, assigné la SARL MLGA et l’EURL [O] [M] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en réparation de

et du montant définitif des travaux de réparation.

Elle demande que l’indemnité provisionnelle de 3000 euros versée par la caisse soit déduite des sommes allouées.