Elle fait état, « afin d’éviter des échanges de fond..../... », de la compensation entre les prestations indemnités journalières (ci-après IJ) dues et indues au profit du cotisant, particulièrement ensuite

Dès lors, Madame [P] [I] est redevable au titre des loyers, des charges, des indemnités d’occupation et de l’indemnité de préavis de la somme de 8251 €.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AVANSSUR ne conteste pas devoir indemniser Mme [B] [J] épouse [F] des conséquences dommageables de l’accident du 10 juin 2020.

Elles indiquent que l’extension de 16 m² abrite la pièce de vie de la maison composée de la salle à manger et du salon et présente donc un caractère déterminant dans leur achat.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Une indemnité de 20 000 € sera allouée à [W] [U].

- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant

SUR LE CONGE, L’EXPULSION ET L’INDEMNITE D’OCCUPATION L’article 834 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut ordonner “dans tous les cas d’urgence, [...] toutes les mesures qui

Se plaignant de l’absence d’indemnisation par l’assureur, par acte du 4 octobre 2023, La SCI [Adresse 2], M.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

En l’occurrence eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle était destinée à compenser, elle sera indemnisée sur la base d'un taux horaire moyen de 16,00 euros en l’absence de tout autre

Ils sollicitent l'indemnisation de cette somme.

Elle rajoute que, s’agissant des besoins en aide humaine de son époux, ceux-ci ont d’ores et déjà été compensés par l’indemnité qui lui a été servie au titre de ce poste de préjudice.

[K] [R] demandent au tribunal de : Juger que le droit à indemnisation de Mme [F] [R] et de ses proches est entier ;Juger que la société WAKAM devra indemniser le préjudice de Mme [F] [R] et de ses proches

– PREJUDICES PATRIMONIAUX - Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par

L’article suivant énonce que la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. En l’espèce, M. [N] [B] demande que l’indemnité d’occupation due par M.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Sur le double loyer Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par l'exploitant évincé qui sera dans l'obligation de régler un double loyer, évaluée en l'espèce par l'expert à un mois

Il comprend la jouissance du jardin de l’immeuble.

Par lettre recommandée du 3 juin 2022, reçue le 8 juin 2022, les consorts [X] ont mis madame [Y] [M] en demeure de réitérer la vente, sous peine de lui réclamer le paiement de l’indemnité de 23.000 euros