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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b47
17 juillet 2024
et la place de l’autre parent, Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère; Dit que le père accueillera les enfants à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous
Cabinet 6
678032e59c3ba90f51dc59c2
9 janvier 2025
, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, FIXE la résidence de l’enfant au
Cabinet 1A
67eee3f7b848dd6814c624f3
3 avril 2025
[X] [V] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 9] (91), Sur les mesures concernant l’enfant : RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par Mme [C
JAF Cabinet 3
67f028dd02fc178212f7fcaa
4 avril 2025
et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre
JAF Cab 7
6a0b8fc5cdc6046d47209376
18 mai 2026
entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans
PS ctx technique
69d7f958cdc6046d47af12d0
8 avril 2026
Une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lui a été accordée en tenant compte d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%.
J.A.F
696566d0cdc6046d4711ceac
9 janvier 2026
à [Localité 9] ([Localité 16]) ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit
JAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
3 octobre 2025
; FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [Z] [X] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [O] [V] accueillera les enfants
2ème Ch. Cabinet 3
65fb3563f10d505339f5aadf
9 janvier 2024
; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [S] [M] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [D] [W] accueille l'enfant
670eb02c1c3411ff34529e31
7 octobre 2024
; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Monsieur [B] [N] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [I] [J] accueille l'enfant
4ème Chambre Cab C
661d6f5e082b40ce99b6722b
15 avril 2024
tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ; DIT que le créancier de la contribution doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant
4ème Chambre Cab E
6866cd56d33109fd079add8a
3 juillet 2025
tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; Dit que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er
AFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb0e
4 juillet 2025
, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de
678032e69c3ba90f51dc59da
l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent, FIXE la résidence habituelle de l'enfant [F] au domicile de sa mère, Madame [M] [P], RAPPELLE que tout changement
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d9a9d5adc260622295
9 avril 2025
[D] [J] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Mme [K] [E] ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est payable,
67f028d702fc178212f7fc0c
; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et à défaut
JAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf46
23 janvier 2024
l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -
1ère Chambre cab C
68f29aa0e97b8c182996595c
7 octobre 2025
trouve l'enfant et le moyen de le joindre ; - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelons que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
69839196cdc6046d47ea04c5
droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant
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