de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

Elle sollicite les effets de la procédure de surendettement et verse aux débats une décision de recevabilité en date du 29 avril 2025.

DU 10 octobre 2024 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : S.A.

Madame [C] [Y] née [E], représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de : La juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, Juger non avenu le jugement du Tribunal judiciaire

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Le créancier indique contester la recevabilité du dossier de surendettement de Madame [W] [G]. Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 19 septembre 2023.

dessaisi pour le juge aux affaires familiales de Paris.

de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière, JUGEMENT : statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 par

[L] [O] et Mme [X] [Q] demandent au juge des référés de : - Voir dire et juger que les Sociétés AXA FRANCE IARD, SARL JAN T.P., CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6APF - Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6APF MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection

En l’espèce, s’il est justifié de la saisine de la commission de surendettement par Mme [O] le 12 juin 2023 et de la décision de recevabilité prononcée par le juge des contentieux de la protection par

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.

sans démontrer pour autant la recevabilité de la demande.