Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 décembre 2019, la société AZUR a été placée en liquidation judiciaire.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[C] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.

Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation

La SAS [7] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 2 octobre 2023, son mandataire judiciaire, la SELARL [6], a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée avec avis de réception (AR

La SAS [10] étant placé en liquidation judiciaire, son mandataire judiciaire, la SCP [5], a été avisée de la date d’audience par pli recommandé n° 2C 181 103 3846 3.

La SAS [14] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 24 septembre 2024, son mandataire judiciaire, Maître [N] [C], a été avisé de la date d’audience par lettre recommandée dont l’accusé de réception

La Société par Actions Simplifiée [8] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 28 septembre 2023, son mandataire judiciaire, Me [E] [K], a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée

La Société par Actions Simplifiée [8] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 28 septembre 2023, son mandataire judiciaire, Me [T] [O], a été avisé de la date d’audience par lettre recommandée

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [K] [Z], assistée de Madame Céline

judiciaire de : l’Association TENNIS CLUB DE CHEPY, Mairie de [Localité 3] Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables

judiciaire de : l’Association FOYER RURAL D’ENGLEBELMER, [Adresse 2] Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables