La société d’assurance soutient que la demanderesse ne justifie pas du prix d’achat du véhicule, de sorte que le bénéfice de la garantie souscrite doit lui être refusé.

1ère SAISINE : 26 JOURS Le 10 Octobre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

Sur le remboursement partiel du dépôt de garantie : L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution

[X] [O] a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 21 août 2025. M.

Sur l'appel en garantie Monsieur [O] [Z] et Madame [A] [V] épouse [Z] sollicitent que Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [R] épouse [Y], leurs vendeurs, soient condamnés à les garantir de toute condamnation

Localisation : garage [N] Mme [D] [Y]. Description du désordre : une “trace” d’eau est présente au plafond du garage et se prolonge sur une poutre.

Monsieur [W] [J] est sans domicile fixe, sans ressource et ne dispose pas de garanties de représentations. En outre, M.

La préfecture ajoute que Monsieur [G] [P] [J] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

Ce prêt, consenti pour une durée de vingt-cinq ans au taux fixe de 1,06 %, était garanti à 100 % par la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après : la SA CEGC), en vertu d’un engagement

Par acte en date du 22 octobre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, la SODEGIS prise en la personne de son représentant légal a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. " L'article L.131-1 alinéa 1er du code des procédures

[X] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

Or, concernant la compagnie MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société HO HABITAT, la garantie “Responsabilité civile avant réception-livraison” n’a vocation à garantir que : les dommages

de NANTERRE, aux fins de garantie.

pour exécuter la mesure, - il est défavorablement connu des services de police et a été condamné par la justice française, - il ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire et n’a pas demandé

La préfecture ajoute que Monsieur [K] [E] [J] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

ALLIANZ IARD, qui contient une " garantie catastrophe naturelle " ainsi qu'une annexe " garanties spécifiques locations en meublé de tourisme ".

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2022, Monsieur [Y] [C] a fait délivrer à la locataire un premier commandement de payer la somme de 1652,50 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

- Sur l'application de la garantie des vices cachés L'article 1641 du Code Civil prévoit : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre