Sur l’avertissement notifié à la [9] [Adresse 8] le 22 décembre 2022 En l’espèce, il ressort de la procédure que le 22 décembre 2022, la [9] [Adresse 8] a fait l’objet d’un avertissement de la part de

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

Elle n’a aucunement averti la société Acta qu’elle n’avait pas contacté le précédent employeur de la candidate au motif que cette dernière s’y était opposée.

DUWEZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Elle ajoute qu’il n’y a pas de manquement au devoir de mise en garde et qu’elle a envoyé régulièrement les lettres d’information annuelles pour le tenir informé de la situation des époux [H].

Cette lettre valait acte de poursuite aux fins de paiement dans la mesure où M.

Par lettre recommandée expédiée le 23 décembre 2021, Madame [E] [V] [P] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de cette décision.

________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWGG MINUTE N° 26/00092 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, représentant des Salariés Greffier : N.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 05 avril 2023, madame [W] [K] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d'une

DEBATS : A l’audience publique tenue le 14 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 01 février 2024 Pôle social - N° RG 23/00514 - N°PORTALIS DB22 DB22-W-B7H-RITF EXPOSE DU LITIGE Par lettre

pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame [P] [B], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU, Représentante des salariés

Le FIVA a saisi le tribunal judiciaire de POITIERS par lettre recommandée en date du 19 juillet 2023, afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Cette société étant dépourvue d’établissement en France, elle était donc considérée comme la seule salariée en France de cette société étrangère.

adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pôle Social - N° RG 22/00372 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRV6 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée datée du 06 mars 2022, monsieur [P] [J] [Y] a formé opposition devant le pôle social du Tribunal judiciaire

, et ne visent par conséquent qu’à protéger les intérêts de leurs membres, de l’entreprise concernée et de ses salariés.

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Avril 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié