Dans ces circonstances, il n’y a pas davantage lieu à référé sur ce chef de demande.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’acte prévoit la création d’une servitude de passage comme suit: - « A la limite séparative des parcelles cadastrées HO n°[Cadastre 3] et [Cadastre 7], sur une largeur de 1,40 m de chaque côté, au profit

aucune commune mesure avec les ventes habituellement réalisées par la société DAP (entre 2 et 10 kg) ; - en deuxième lieu, des incohérences dans les factures et bons de livraison ; - en troisième lieu

d'une ouverture dans le mur mitoyen ; - CONSTATER que la SCI D'AUBAIS subit un trouble manifestement illicite ; Par conséquent, - CONDAMNER la SCI E.R.L. à remettre les lieux en l'état en procédant à

Malgré leur nouvelle demande formulée en 2019, un nouvel élagage n'a pu avoir lieu qu'en septembre 2020.

Elle déclare que cette demande a pour but de retarder l’issue de la procédure et de permettre à la société [P] [I] de se maintenir dans les lieux.

MOTIF DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation des comptes bancaires En premier lieu, Mme [O] invoque l’irrégularité de celle-ci au motif que le droit de communication s’

Elle ajoute que les statuts de l'EURL [7] ne démontre pas sa qualité de gérant minoritaire, ce d'autant que lors de la création d'activité Monsieur [Z] [Y] apparaît comme étant le gérant majoritaire.

Estimant qu’il a été mis fin à l’état d’enclave qui avait motivé la création de la servitude, la SCI ELARENAL, par acte du 17 novembre 2022 et aux termes de ses conclusions signifiées le 28 septembre 2023

[Y] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action aux fins de remise en état des lieux et paiement de dommages et intérêts, dirigée contre Mme [U].

L’article premier dudit décret pose trois conditions pour que la présomption de fiabilité du procédé de création de la signature électronique soit acquise.

L’article 1104 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

- le préjudice visuel tenant à un premier plan du panorama sur le [Localité 37] gâché par la création de la route, et du lieu de parking sur la propriété [Z], entrainant la présence de véhicules stationnés

bail portant sur des locaux situés [Adresse 2] -[Adresse 4] – [Adresse 1], à [Localité 8] pour les faire occuper à usage exclusif d’habitation par un des collaborateurs de la Sarl, directeur de la création

portant sur le remplacement de l’étanchéité du toit, les menuiseries PVC, la chaudière, la douche et la création d’une VMC.

Dans le cadre de cette instance, à titre reconventionnel, le syndicat des copropriétaires a formé une demande de remise en état des lieux.

L'état descriptif de division initial, inscrit dans le règlement de copropriété daté du 12 décembre 1950, a connu plusieurs modifications entre 1976 et 1998, résultant de divisions de lots et de créations

naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création

En dernier lieu l’affaire a été plaidée à l’audience du 19 novembre 2024.