Par conséquent, il sera constaté que la clause résolutoire est acquise à compter du 29 janvier 2024.

S'agissant de la résolution n°10 du 7 juillet 2022, elle correspond à l'application stricte du règlement de copropriété précisant que les jardins sont parties communes et le plan annexé à la demande d'inscription

Il a été relevé les constatations suivantes : « Niveau huile moteur maxi sur jauge, niveau liquide de refroidissement conforme, niveau du liquide embrayage conforme, niveau du liquide freinage inférieur

.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

La SARL OCAZ AUTO a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Salon de Provence le 7 octobre 2022, Maître [Z] [T] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

[P] [B] [O] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Au regard de ces textes, le tribunal envisage de soulever l’irrecevabilité de la demande tendant à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge des référés.”

L'article 1676 du même code prévoit que la demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte d'huissier du 1/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [X] [N] [M] un commandement de payer la somme de 3.552,39 euros.

Par acte d'huissier du 1/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [I] [T] un commandement de payer la somme de 9.568,25 euros.

plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Or, d’après l'historique des versements, cette somme n’a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre

en liquidation judiciaire, de s’acquitter du loyer appelé et de l’arriéré.

[L] [O] un commandement de payer visant les clauses résolutoires incluses dans les baux, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

en liquidation judiciaire, et qu'elle a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, représentée par Me [T].

Par jugement du 21 mai 2024, le Tribunal de Commerce de Nîmes a arrêté le plan de redressement de la SAS NEPTUNE et d’apurement du passif sur 10 ans jusqu’au 1/06/2034.