Madame [F] [X] a donc manqué à son obligation d'information loyale envers les locataires De plus, les demandeurs soulignent que le logement est indécent.

des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

sur ce local, précisant qu’un prêt à usage gratuit et perpétuel a été concédé aux occupants successifs du local lui appartenant depuis l’exploitation du local par la société Le roi et son fou, occupante

à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée sis [Adresse 5], comprenant comme accessoires une cave et un local de stockage, moyennant un loyer mensuels initial, révisable, de 1 200 euros, outre 170

, un local étant réputé à usage d’habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l’objet de travaux

dans les locaux loués.

des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Aux termes d’un acte en date du 21 décembre 1976, la société SOMAPEM à donné à bail à loyer à Monsieur [Q] [E], aux droits de qui se trouve la SARL [Adresse 3], un local

L'exception d'inexécution n'est justifiée que si les manquements du bailleur rendent les locaux loués impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

La SCI MBI expose les éléments suivants au soutien de ses demandes : La SCI [O], dont Monsieur [W] [Q] est le gérant, est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 4] à SAINT SAVIN (38300).

Pour le local sur cour Sur la surface pondérée L'expert retient la surface réelle, soit 74,90 m², avec laquelle la bailleresse est en accord, soulignant que les locaux sur cour ne font jamais l'objet

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de commercialité ; 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage”.

- Sur la communication avec le local adjacent Le contrat de bail rappelle que le local considéré a été ouvert sur le local adjacent, avec l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mai

Sur l'usage d’habitation du local Les défendeurs contestent en substance le fait que la fiche H2 communiquée par la requérante corresponde au local litigieux.

dépendant d’un autre immeuble, les locaux sont indissociables des autres locaux, de sorte que cette situation de monovalence intégrée des locaux donnés à bail fait obstacle à l’application de la règle

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé