ou de lotir.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 21/04784 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JLIX

des débats et Founé GASSAMA, lors du prononcé EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 04 décembre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe

: [C], [N], [V] [U] épouse [Y] [I] C/ [K] [R] [X] [Y] [I] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C], [N], [V] [U] épouse [Y] [I] née le [Date naissance 1] 1984

Rurale d’[Localité 3] ([Localité 4] Madagascar).

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 7 avril 2025 a été notifiée au

1987 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Bahie SOUKOUNA, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

, avocat au barreau de MEAUX Ayant pour avocat plaidant : Me Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSE : Madame [X] [L] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité

C/ DEFENDEURS Madame [F] [K] née le 19 septembre 1984 à [Localité 24] (Yvelines) [Adresse 12] [Localité 16] Non représentée Monsieur [I] [J] né le 21 novembre 1983 à [Localité 23] (MAROC) [Adresse

N° : [Adresse 4] Sur la commune d’[Localité 15] (84), sis [Adresse 3], un appartement en rez-de-chaussée, lot n°95 de 103,96m² comprenant une entrée, un dégagement, un séjour, un salon donnant sur un

Dans ces conditions et dès lors que Monsieur [S] [F] entend obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement des dispositions de la loi du 05 juillet 1985, il lui appartient d’apporter

à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 198 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025

Dès lors, le bail n’étant pas un bail meublé, il obéit aux règles de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 s’agissant du congé pour vendre délivré par les bailleurs.

Le Colloque datait le début de l'exposition au risque à 1948, et la fin de l'exposition au risque à 1980.

de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 205 Et Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (Sénégal), [Adresse 5] [Localité 7] défendeur : N’ayant pas constitué avocat

L’incident a été évoqué à l’audience du 5 février 2026 et mis en délibéré au 2 avril 2026.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

[L] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (SÉNÉGAL) domiciliée : chez Me Mathilde BAUDIN [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

: Madame [E] [N] née le 24 mai 1983 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [M] né le 04 décembre 1981 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] [Adresse