de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère

Par ordonnance du 26 avril 2023, le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] a autorisé la CEGC à interjeter appel de la décision et à assigner à jour fixe pour l’audience du 3 juillet 2023

être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, - [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01]) ; leur indiquons que seul l’appel formé

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00325 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEB7 Minute N° : 25/00437 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCBH Minute N° : 25/00436 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00326 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXMV Minute N° : 24/00366 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile

Le juge des référés est donc compétent pour statuer sur la demande de communication du dossier médical.

d’appel d’Aix-en-Provence du 5 juin 2019, le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt d'appel ayant été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2021.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5KJ Minute N° : 25/00180 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

Ainsi, les banques ont une obligation spéciale de vigilance.

. **** L’affaire a été appelée à l’audience du 04 octobre 2024.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

par l’arbitrage conformément aux règles de la Cour internationale de l’arbitrage.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/03749 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7ZM RENDU LE :

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation