En l'espèce, la partie demanderesse produit un jugement du 16 mai 2016 du tribunal d'instance de Paris XXe ayant constaté que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] s'est désisté de sa demande

Elle indique ne pas être opposée à un moratoire pour voir l’évolution de la situation de son fils ainsi que la perception de l’AAH. Elle souhaite pouvoir bénéficier du règlement par le FSL.

EXPOSE DU LITIGE La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (ci-après “la SOFIA”) est l’organisme de gestion collective en charge de la perception et la répartition de la rémunération due

Lors de l'audience du 16 octobre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [X] [F], représenté par son conseil, maintient les demandes formées dans son acte introductif d'instance et sollicite

,Condamner Monsieur [I] [K] aux frais de signification de la contrainte en application des dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [I] [K] aux dépens de l’instance

[H] [J] a saisi le juge des référés d'une instance à l'encontre de Mme [K] [W], M.

intermédiaire de l’association souscriptrice AGIS, un contrat d’assurance auprès de la société Swisslife Prévoyance et Santé comprenant une garantie « maintien des revenus » qui prévoit, notamment, la perception

Il atteste en outre l’absence de perception de prestation CAF d’avril à juin 2025.

requête de l'administrateur, régler tous comptes et en donner valables quittances, payer toutes dettes et tous frais privilégiés de la succession, représenter la succession dans toutes les instances

Il ajoute que l’absence de perception des loyers du fait de M.

Suivant exploits d’huissier en date du 28 octobre 2016, la Commune de [Localité 6] a fait assigner la MAF et la Compagnie SAGENA devant le Tribunal de grande instance de Lyon.

bilatérale le 7 novembre 2016 à l’aide d’un certificat médical initial établi par le Docteur [O] [B], Oto-Rhino-Laryngologue (ORL), le 20 septembre 2016 indiquant « MR [X] [Y] présente une surdité de perception

l'intermédiaire d'un huissier, que le montant de la prestation de recouvrement ou d'encaissement prévue à l'article A 444-31 du code de commerce créé par arrêté du 26 février 2016 article 2 donnant lieu à la perception

Conformément à la demande des parties et à l’accord transactionnel, Madame [Z] [K] épouse [S] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

[T] est déboutée de ses prétentions dans le cadre de l'instance parallèle.

[I] [R] succombant à l'instance, ils en supporteront les dépens.

[U] [W] ne contestant pas avoir bénéficié de l'avantage fiscal et de la perception des loyers escomptés qui ont couvert en partie ses échéances d'emprunt, ni avoir été libéré de son obligation de louer

Dans tous les cas, il est relevé que Mme [I] ne conteste pas avoir bénéficié pendant 9 ans de la perception de loyers qui ont couvert une partie des remboursements d’emprunt ainsi que de la déduction fiscale