L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

de la lettre de mise en demeure du 16 juillet 2024.

de CLERMONT-FERRAND [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Après débats à l’audience publique du 3 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition

EUROTITRISATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ***************************************** Vu l’ordonnance de clôture du 11 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré

5] Non comparante Madame [N] [G] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne Monsieur [I] [P] [Adresse 2] [Localité 7] INTERVENANT VOLONTAIRE comparant en personne D'autre part, Composition

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

Elle réplique que Monsieur [U] [M] et Madame [B] [M] épouse [S] ne disposent d’aucun intérêt légitime à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise.

[X] [V] [Adresse 5] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0872 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

ENTRE : - Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2] - Madame [E] [G] épouse [Z], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Cédric LIGER, Cabinet ITER, avocat au barreau de Paris Partie(s) demanderesse

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P236 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

Armand 75015 PARIS représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

L’affaire a été plaidée à l'audience du 5 décembre 2024 avant d’être mise en délibéré avec l'indication que le jugement serait mis à disposition le 9 janvier 2025. Demande de la S.A.

La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2025.

Ainsi, dans la mesure où l’évidence du moyen d’ordre public relevé d’office dispense la juridiction de provoquer les explications des parties et où il y a lieu de considérer, en tout état de cause, que

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

non comparant, représenté par Me Jean-françois GREZE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire

à la charge d'une autre partie.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.