procédure collective, ce d’autant que l’état du passif est dûment versé aux débats.

Quant à la décision 23, celle-ci ne fait selon elle qu’appliquer l’arrêt du Conseil d’État. ** 22.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 mai 2026.

] est propriétaire non occupante d’un appartement situé au rez-de-chaussée, d’un immeuble en copropriété sis 7 rue Faidherbe – 8000 AUXERRE, dont la société NEXITY est le syndic professionnel en exercice

FRABAT dont le siège social est sis [Adresse 19] non comparante ni constituée S.A.

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

De ce fait, à l'audience du 27 juin 2025, le dossier a été renvoyé aux fins de faire citer le défendeur, Monsieur [C] [X].

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal judiciaire connait des affaires civiles pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

la parcelle B n°[Cadastre 4] sur laquelle est édifiée le Refuge du [9], est établie par les pièces produites aux débats par la défenderesse, et n’est pas sérieusement contestée par les demandeurs nonobstant

[E] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante S.A.S.

sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

CIMO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°528 184 880 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Monsieur

LE BOURGOGNE représenté par son syndic MPBI inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°798 681 331, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de

Sans donner aucune garantie, le Décorateur s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir et à négocier avec tout son talent et toute son énergie pour obtenir les meilleures conditions possibles pour

[Adresse 1] identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 349 154 146 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Samuel ADAM, avocat au

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, la SARL MNB CONSTRUCTION n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande