[W] [L] à Mme [Z] [F] d’un montant de 55 655€.

Sur l’arriéré locatif : Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer rester infructueux.

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

Dans le contrat de bail liant les parties, est insérée une clause précisant que ce contrat est conclu en application de l'article L-145-5 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas soumis aux dispositions

[I] [B] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2024 jusqu'à libération des lieux, Condamner M.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

[W] [L] et Mme [A] [B] épouse [L] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 5].

[N], [T] , [H] [I] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à L'EPIC Val Touraine Habitat, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer

Il estime ne pouvoir être tenu au titre des loyers au delà de la date du 5 février 2022, soit pour une somme de 11 542,93 euros et conteste être garant des indemnités d'occupation qui ne figurent pas dans

Madame [I] [Y] née [W] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [H] [V] et Madame [C] [O] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

prêté aux termes de mails non contestés par elle lesquels valent commencement de preuve par écrit dès lors qu’ils émanent de Madame [K], qui conteste l’acte.

[D], - CONSTATER la résiliation du contrat de location à usage d’habitation du 28 octobre 2015 entre la SCI SMS et Monsieur [G] [D], - ORDONNER l'expulsion de Monsieur [G] [D] ainsi que de tous occupants

, montant qui était déterminé dès la signature du contrat.

Il est constant et non contesté que la SCA GALIMMO a procédé au versement, en faveur du preneur, de la première échéance d’un montant de 27 500 € HT, soit 33 000 € TTC, de sorte que la SARL JEANCATE se

Il n'est pas sérieusement contestable que Mme [H] soit ainsi redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer mensuel, soit 650 €.