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16 241 résultats pour « preuve de l'origine des fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1133

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

. 561-15 dans les conditions prévues à cet article.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La mesure d’instruction apparaît donc nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658c74032c4a0d96dc203e83

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140c4e0040aa3735c473

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de preuve.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Mécanique de Cintrage (SMC), spécialisée dans la fabrication de tubes hydrauliques, a importé des tubes en acier déclarés origine Malaisie et reconnue origine Chine suite à plusieurs missions

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le fond, concernant le fondement de la dette douanière, l'administration reconnait que les autorités douanières serbes étaient tout à fait fondés à viser un certificat EUR 1 mentionnant une origine

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2961c3411ff34535beb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des infiltrations ayant été établie par le plombier du syndicat des copropriétaires de manière non contradictoire ; - l'origine des derniers désordres se trouvent dans la plomberie vieillissante des parties

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae55e97b8c18299790e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle estime que l’exigence d’autres éléments que le rapport d’expertise nul ne s’impose qu’au défendeur et non au demandeur, qui reste libre de ne fonder sa demande que sur des éléments factuels résultant

Source officielle
TJ

Référés

68e02d9e74e929a9d8fc15bf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations. Le coût de l’expertise sera avancé par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d621247

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'employeur estime en outre que la condition relative à la réalisation des travaux limitativement prévus par ce tableau n'est pas non plus remplie, motif pris de ce que le salarié n'effectuait les travaux

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4402fc178212f80af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des fonds appartenant à M.

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

6966b2cccdc6046d472f2d10

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comparante envers : CRÉANCIER(S) [16] demeurant [Adresse 27] non comparante [19] demeurant CHEZ SYNERGIE [Adresse 22] non comparante [14] demeurant [Adresse 26] non comparante FINFROG demeurant

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b913ea43407b9fbc114

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de résultat puisque l’employeur peut rapporter la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par les textes lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174071cdc6046d47260fdf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfb7cdc6046d47c06bec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils soutiennent qu'elle ne rapporte pas la preuve de nuisances sonores provoquées par le claquement volontaire du portillon, qu'ils ne font aucun usage abusif de l'accès à la parcelle A 154, et que l'attestation

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd5073e85d0474bddb3eac

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La responsabilité de la SCI Les Penates peut être recherchée, non seulement en sa qualité de vendeur du bien, mais également en sa qualité de constructeur et ces actions susceptibles d’être menées au fond

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67101b70dcd2b6b1424eb70a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

n’exige que la preuve d’un lien direct - et non celle d’un lien essentiel et direct - entre la pathologie et le travail habituel.

Source officielle

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