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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1133
8 avril 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
. 561-15 dans les conditions prévues à cet article.
Troisième Chambre
68700e5fb8daa57c7f66ef24
3 juillet 2025
La mesure d’instruction apparaît donc nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Chambre 21
658c74032c4a0d96dc203e83
20 décembre 2023
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.
REFERES 1ère Section
67f4140c4e0040aa3735c473
7 avril 2025
de preuve.
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
La société Mécanique de Cintrage (SMC), spécialisée dans la fabrication de tubes hydrauliques, a importé des tubes en acier déclarés origine Malaisie et reconnue origine Chine suite à plusieurs missions
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
Sur le fond, concernant le fondement de la dette douanière, l'administration reconnait que les autorités douanières serbes étaient tout à fait fondés à viser un certificat EUR 1 mentionnant une origine
8ème chambre 1ère section
670eb2961c3411ff34535beb
15 octobre 2024
des infiltrations ayant été établie par le plombier du syndicat des copropriétaires de manière non contradictoire ; - l'origine des derniers désordres se trouvent dans la plomberie vieillissante des parties
Pôle Civil section 3
68f2ae55e97b8c18299790e0
7 juillet 2025
Elle estime que l’exigence d’autres éléments que le rapport d’expertise nul ne s’impose qu’au défendeur et non au demandeur, qui reste libre de ne fonder sa demande que sur des éléments factuels résultant
Référés
68e02d9e74e929a9d8fc15bf
2 octobre 2025
[S] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations. Le coût de l’expertise sera avancé par M.
686c28a6dd7001754d621247
L'employeur estime en outre que la condition relative à la réalisation des travaux limitativement prévus par ce tableau n'est pas non plus remplie, motif pris de ce que le salarié n'effectuait les travaux
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
des fonds appartenant à M.
CALAIS Surendettement
6966b2cccdc6046d472f2d10
8 janvier 2026
comparante envers : CRÉANCIER(S) [16] demeurant [Adresse 27] non comparante [19] demeurant CHEZ SYNERGIE [Adresse 22] non comparante [14] demeurant [Adresse 26] non comparante FINFROG demeurant
1/2/2 nationalité B
68e88b913ea43407b9fbc114
9 octobre 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
686edf9572b5e5e648cc03a9
2 juillet 2025
de résultat puisque l’employeur peut rapporter la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par les textes lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Chambre 4
686827454965b5d9df31b7cc
où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Section des Référés
6a174071cdc6046d47260fdf
21 mai 2026
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfb7cdc6046d47c06bec
26 mai 2026
Ils soutiennent qu'elle ne rapporte pas la preuve de nuisances sonores provoquées par le claquement volontaire du portillon, qu'ils ne font aucun usage abusif de l'accès à la parcelle A 154, et que l'attestation
Référés expertises
67fd5073e85d0474bddb3eac
1 avril 2025
La responsabilité de la SCI Les Penates peut être recherchée, non seulement en sa qualité de vendeur du bien, mais également en sa qualité de constructeur et ces actions susceptibles d’être menées au fond
67101b70dcd2b6b1424eb70a
14 octobre 2024
n’exige que la preuve d’un lien direct - et non celle d’un lien essentiel et direct - entre la pathologie et le travail habituel.
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