l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile.

Le cabinet Olliade a missionné le cabinet d'architecte LAMM SAGL, qui a procédé en urgence le 7 juillet 2020 à l'étayage des pièces d'eau, et a procédé un audit de la situation.

, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Madame [Z] [I] soulève l’absence de démarche amiable auprès du débiteur cédé pour contester les cessions de créances.

L’intégralité des travaux ont été réglés et reçus sans réserve.

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

En outre, elle affirme avoir réglé la dette de Monsieur [K] (prêt amical). Elle mentionne le fait qu’elle a effectué un dépôt de dossier MDPH qui a été refusé et pour lequel elle a exercé un recours.

A l’audience du 5 septembre 2024, le créancier poursuivant a produit l’acte de vente amiable signé le 25 juillet 2024 ainsi que les avis d’opérés, précisant que les frais et émoluments ont été réglés.

régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

civiles d'exécution. » Attendu que Monsieur [A] n’a pas justifié avoir fait précéder sa demande en justice d’une tentative de règlement amiable par conciliation menée par un conciliateur de justice,

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

Monsieur [P] [G] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu, qui a rejeté sa contestation par décision du 19 décembre 2024.