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Par un jugement du 17 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, saisi par la société ACTION LOGEMENT SERVICES en résolution du bail, a notamment : -constaté

S'agissant de la facture impayée invoquée par la SARL AUGAY PASCAL au titre de travaux de nettoyage des parcelles, la SCEA GRANGE DE TONNAS, oppose que cette facture « tardive » a été éditée pour les besoins

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Le dossier de Monsieur [O] [V] [F] a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans le 25 septembre 2024 et reçu le 2 octobre 2024.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

cette production apporterait un éclairage utile au litige, dès lors que la décision prise en application de celle-ci et le rapport d'expertise en découlant ont bien été produits.

l'audience publique du 05 Mars 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 1er Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

le 15 du mois suivant la signification de la décision, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant, la 36ème échéance correspondant au solde de la dette, - dit que pendant les

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Par acte du 28/02/2024, Monsieur [L] [U] et Madame [I] [X] épouse [U] ont assigné Madame [R] [F] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux

Mme [F] [T] soutient que la saisine de la requérante est tardive et irrecevable ; qu'elle est de mauvaise foi en se maintenant dans les lieux depuis plus de 2 ans et demi ; qu'elle n'a entrepris aucune