MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

L’incidence de survenue d’une ischémie au décours du traitement endovasculaire d’une malformation artério-veineuse profonde centro -hémisphérique avec drainage veineux profond est de l’ordre de 3 à 5 %

professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée.

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, elle soutient que la Caisse ne pouvait ignorer le lien entre les lésions connues de Madame [R] [V] depuis 2021 et son activité professionnelle.

Cependant, si aux termes de son rapport, l’expert a conclu s’agissant du préjudice professionnel que la station debout prolongée étant pénible, le périmètre de marche diminué, la poursuite d’une activité

tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; - dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ; - proposer une date de consolidation,

d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.»

Le bail s’est poursuivi depuis lors par tacite prolongation. Le prix du loyer était de 13.200€ lors de la conclusion du bail et le prix actuel par l’effet de l’indexation est de 19.683€ par an.

L'affaire a été fixée à l’audience du 12 janvier 2026, et mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogé au 03 avril 2026 en raison de la complexité de l’affaire, pour y être prononcé le présent jugement par

qu’il s’agit d’un domaine d’activité dans lequel il avait déjà travaillé.

[O] au titre de cet accident a été régulièrement prolongé. Par lettre du 11 juillet 2023, la CCAS de la RATP a informé M.

professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

La clôture a été prononcée le 12 avril 2024.

d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.»

[X] [I] ne rapporte pas la preuve d’une activité salariée du 4 janvier 2019 au 27 février 2023.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de la SCI LE PLAT de prolongation du sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon suite à l'appel interjeté du jugement du 27

Il n’est presque rien justifié concernant l’activité « Belle tente ».

DU 26 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00547 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJOW PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédéric FEBRIER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 février 2026 prorogé au 21 mai 2026.

2019 ; et subsidiairement, une nouvelle expertise pour se prononcer sur la date de consolidation, outre la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.