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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66391ffed94801f110a57d62
2 mai 2024
d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’
68dd7239548223b2c7ab351a
1 octobre 2025
JULES JANIN, Société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’[Adresse
65a0407eea2f9efae430e908
11 janvier 2024
ANTIQUITES HAUSSMANN [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, avocats au barreau de PARIS - #D1004 DÉFENDEURS Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité
Ch. 9 REFERES
6a0cd1b1cdc6046d473c9287
19 mai 2026
Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1, alinéa 1er, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
Référés civils
65a978ab19a7f19a78305ab0
9 janvier 2024
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
PCP JCP requêtes
69d7f953cdc6046d47af125c
7 avril 2026
requêtes N° RG 25/02887 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MUI N° MINUTE : 1/26 JUGEMENT rendu le mardi 07 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE
JCP FOND
6a0f8383cdc6046d477fa4f6
Madame [K] [Q] n'a pas déféré aux convocations des 7 novembre et 10 décembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.
6a0f4f44cdc6046d477b78fa
L'ouverture du chantier a eu lieu le 25 juillet 2018 et la société a notamment fait appel aux sociétés suivantes : la SARL [L] [K], en qualité de maître d’œuvre ; la SAS BTP CONSULTANTS, en qualité de
Référés Cabinet 2
6a0e08c4cdc6046d475a557f
20 mai 2026
William TAIEB - - - PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES
662fe5d2b89538338ecde89c
29 avril 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
670578031296b51ba2b2719d
4 octobre 2024
[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.
69d7fa12cdc6046d47af205e
9 avril 2026
Monsieur [X] [B] a été institué par testament en qualité de légataire universel.
65bd3f2746d547e419ff1a9c
La société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SARL BATICOOP, la SA ACTE IARD, en qualité d'assureur de la SASU SIAF INGENIERIE, la SARL AUTRE NATURE et la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d'assureur
Chambre 1 Section 6
6866e44bd33109fd079b55ca
3 juillet 2025
Les défendeurs étaient représentés par leur conseil qui a soutenu oralement les écritures déposées à l’audience.
Référés expertises
6865763472b7e1b6bf1d5e07
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Chambre des Référés
67880f00c21c0e53e7908aca
14 janvier 2025
et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
Elle conclut à la recevabilité de son action et soutient agir en qualité de bailleur des matériels de reprographie et solutions informatiques loués par M.
Chambre des référés
68f1215088dcb0e97e8bd241
8 octobre 2025
La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.
6a15e3d7cdc6046d47054a3b
26 mai 2026
YPOCAMP JPG LOISIRS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSE : S.E.L.A.R.L.
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
Condamner les défendeurs aux entiers dépens en ce compris le coût de délivrance du commandement de payer en date du 13 juin 2025.
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