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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66391ffed94801f110a57d62

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7239548223b2c7ab351a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

JULES JANIN, Société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’[Adresse

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407eea2f9efae430e908

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ANTIQUITES HAUSSMANN [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, avocats au barreau de PARIS - #D1004 DÉFENDEURS Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1b1cdc6046d473c9287

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1, alinéa 1er, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978ab19a7f19a78305ab0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

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TJ

PCP JCP requêtes

69d7f953cdc6046d47af125c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

requêtes N° RG 25/02887 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MUI N° MINUTE : 1/26 JUGEMENT rendu le mardi 07 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [K] [Q] n'a pas déféré aux convocations des 7 novembre et 10 décembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f44cdc6046d477b78fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'ouverture du chantier a eu lieu le 25 juillet 2018 et la société a notamment fait appel aux sociétés suivantes : la SARL [L] [K], en qualité de maître d’œuvre ; la SAS BTP CONSULTANTS, en qualité de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08c4cdc6046d475a557f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

William TAIEB - - - PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d2b89538338ecde89c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

Service des référés

670578031296b51ba2b2719d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa12cdc6046d47af205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [X] [B] a été institué par testament en qualité de légataire universel.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2746d547e419ff1a9c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SARL BATICOOP, la SA ACTE IARD, en qualité d'assureur de la SASU SIAF INGENIERIE, la SARL AUTRE NATURE et la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d'assureur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6866e44bd33109fd079b55ca

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les défendeurs étaient représentés par leur conseil qui a soutenu oralement les écritures déposées à l’audience.

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TJ

Référés expertises

6865763472b7e1b6bf1d5e07

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

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TJ

Chambre des Référés

67880f00c21c0e53e7908aca

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle conclut à la recevabilité de son action et soutient agir en qualité de bailleur des matériels de reprographie et solutions informatiques loués par M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215088dcb0e97e8bd241

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3d7cdc6046d47054a3b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

YPOCAMP JPG LOISIRS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSE : S.E.L.A.R.L.

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TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Condamner les défendeurs aux entiers dépens en ce compris le coût de délivrance du commandement de payer en date du 13 juin 2025.

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