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Le conjoint survivant étant alors privé de ses droits légaux en propriété dans la succession n’étant pas héritier réservataire.

S'agissant de la provision pour charges de 10 € par mois pendant 74 mois, les époux [G] contestent devoir la rembourser.

Il y a eu un court-circuit lié à un fils coupé et les gants ont pris feu.

Comme cela a été rappelé ci-dessus, il a fait l’objet de multiples examens médicaux au cours de sa garde à vue.

Elle rappelle également avoir procédé au blocage du compte ouvert au nom de M.

[I] [W] à l'encontre de l'association Soliha Bretagne prise en la personne de son représentant légal ; Déboute M.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2024 PRESIDENTE :Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats :Julie BONNAMOUR GREFFIERE lors du délibéré: Céline TREILLE

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice

longue durée auprès de la société Eurolease portant sur l’agencement de la pharmacie selon facture n° PH20 du 25 février 2019 prévoyant le paiement d’un loyer mensuel de 1824,42 € HT sur une durée de 84 mois

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Le dossier a été rappelé à l'audience du 20 février 2025, puis renvoyé successivement à la demande des parties jusqu'à l'audience du 26 février 2026.

BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société VALDEZ BATIMENT [Adresse 4] [Adresse 4] S.A.S.

mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les contestations sur l'absence de valeur marchande des biens par la personne expulsée doivent être formées dans le délai d'un mois suivant la remise ou la

GREENVAL INSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

d’avril 2020 (mois de dépôt du rapport d’expertise judiciaire) et le mois au cours duquel sera rendu le jugement à intervenir :➢ 59 400 € TTC : au titre du remplacement intégral des fenêtres et volets