Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Débiteur : M.

Dans ces conditions, il sera considéré que la débitrice n’a pas de charge locative.

Le tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à sa demande par jugement du 22 mars 2021. Suivant jugement du 10 juin 2021, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; 2° Lorsqu'un

En réplique, la société saisissante faisait plaider que la créance n’était pas contestée dans son principe, à titre principal demandait le débouté total des contestations, et à titre subsidiaire, que la

Par jugement du 23 août 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MLC [Localité 7].

[O] [V], représentée par Me [V] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Débiteur : Mme [X] [J] épouse [E] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Clémence DESNOULEZ Greffier présent lors des débats : Deniz AGANOGLU

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire."

La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

En principe tenue d'indemniser les acquéreurs en application des articles 1601-1, 1611 et 1231-1 du code civil, la SCCV ETOILE JEUNESSE II, vendeur professionnel, débitrice d'une obligation de résultat

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Le débiteur a indiqué maintenir sa contestation.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SA FRANFINANCE leur a adressé le 13 juillet 2022 une lettre de mise en demeure de régler la somme de 4.998,09€ sous peine de poursuites judiciaires

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.