Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Mme [R] [O], agissant en qualité de représentante légale de l'enfant [V] [O], dite née le 1er juillet

en rétention administrative en date du 07 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 07 Avril 2026 à 14 heures 56 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 8 avril 2026 reçue

placement en rétention administrative en date du 09 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 09 Avril 2026 à 15 h 28 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 avril 2026 reçue

placement en rétention administrative en date du 24 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 25 Mai 2026 à 21h09 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 mai 2026 reçue

placement en rétention administrative en date du 03 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Avril 2026 à 14 h 01 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 avril 2026 reçue

[P] [O], notifiée à l’intéressé le 04 avril 2026 à 14h05 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 avril 2026, reçue et enregistrée le 08 avril 2026 à 11h31 au greffe du tribunal,

[X] [U], en sa qualité de représentant légal de [V] [U], reçue le 27 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 13 novembre

Anosognosie, déni du caractère pathologique de ses troubles, refus des soins proposés.

maximale de trente jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 21 avril 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 Mai 2026 reçue

temporaire du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Patricia HABER, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par requête du 5 septembre 2023 reçue

en date du 19/05/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 19/05/2026 à 10h13 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1691; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître [P] [I] représentant

/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue

maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 30 avril 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [Y] [Z] né le 06 Octobre 1996 Vu la requête en date du 19 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue

rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours réformée par arrêt de la cour d’appel de LYON du 1er mai 2026; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Mai 2026 reçue

Monsieur [R] [L] refuse de payer cette somme au motif que d’après lui, sa pathologie l’obligeait à être en chambre individuelle.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de mention d’empreintes digitales, s’agissant d’un ancien détenu ; Le représentant