premier ressort Par acte sous seing privé du 21 juillet 2021, la SCI DU 180 a donné à bail commercial à la SAS BKF [Localité 5], des locaux sis [Adresse 2] (92), pour une durée de neuf ans, à compter

Elle a remis une attestation de la CAF pour justifier des sommes perçues et a communiqué des informations sur ses charges.

pour une durée de huit jours ; qu'elle expose que cette dernière ne dispose pas de garanties de séjour suffisantes, avec un hébergement annulé, un viatique insuffisant et une assurance médicale ne couvrant

La banque n'ayant pas à vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations faites par la caution, M.

du compte courant débiteur, majorée des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2025, - condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer la somme de 1 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de

En l'espèce, Mme [G] justifie avoir perçue au titre de l'allocation soutien familial la somme de 5854,60 euros pour la période courant de février 2024 à juin 2025, date d'arrêté des comptes des causes

provisionnel :une somme de 6 448,10 euros suivant décompte arrêté au terme du 4e trimestre 2023 inclus, assortie des intérêts de retard conventionnellement fixé aux taux des avances sur titre de la Banque

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 7 juin 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 31 mai 2022, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.

En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 21 septembre 2023 par remise de l'acte à personne morale (pièce 3 en défense).

L'acceptation par la SA LA BANQUE POSTALE de ce désistement n'est pas nécessaire, dès lors qu'elle n'avait présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir.

Il n’est pas contesté que l’acompte de 3.000 euros a été remis à la société SAS FRANCE SOLAR.

courant de la SCI [Adresse 8] n° [XXXXXXXXXX01] pour la période du 1er août 2013 au 31 juin 2015.

les comptes de l’exercice 2019 approuvés, - du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 13 mars 2021 mentionnant les comptes de l’exercice 2020 approuvés.

en banque à hauteur de 200 € par mois, qui a bloqué son compte.

voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit: - les défendeurs condamnés solidairement à lui payer la somme de 9.344,15€ au titre du crédit n°00020922706, outre intérêts au taux légal à compter

La banque ne s’est pas opposée à la vente amiable du bien. Monsieur [M] [N] a comparu en personne.

JUGER que l’annulation du contrat de crédit affecté ne justifie que du remboursement du capital prêté, Mais DEBOUTER la banque de sa demande en ce sens, compte tenu de ses propres fautes en lien avec le

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le solde des comptes litigieux a évolué chaque année tel qu'il ressort de la synthèse des fichiers de la banque.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le solde des comptes litigieux a évolué chaque année tel qu'il ressort de la synthèse des fichiers de la banque.